Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)

Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA) – Pour les appareils Punkt fonctionnant sous AphyOS

Version 17/11/2025

IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT

La présente convention d’utilisateur final (« EULA ») est un accord juridique entre vous et Punkt Tronics AG, Via Losanna 4, 6900 Lugano, Suisse (« Punkt », « nous »). Elle régit votre utilisation du logiciel préinstallé ou livré pour installation sur les appareils Punkt, y compris le système d’exploitation développé et fourni par Apostrophy AG (« AphyOS »), les logiciels Punkt associés, ainsi que tout média, contenu, donnée, matériel imprimé ou documentation électronique connexe (collectivement, le « Logiciel »). En utilisant l’appareil, vous acceptez d’être lié par la présente EULA. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’achetez ni n’utilisez cet appareil. Vous pouvez le retourner à votre lieu d’achat pour un remboursement, conformément à la politique de retour du vendeur et à vos droits statutaires de consommateur.

1. Étendue de la Licence

Sous réserve de votre respect de cette EULA, Punkt vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utiliser le Logiciel uniquement sur l’appareil Punkt sur lequel il est préinstallé, ou sur son remplacement légitime. Si vous revendez légalement l’appareil, cette licence est transférée avec l’appareil. Le Logiciel est concédé sous licence, non vendu.

2. Restrictions de Licence

Sauf dans la mesure permise par la loi ou par les licences open‑source applicables, vous ne devez pas :

louer, prêter, vendre, redistribuer ou sous‑licencier le Logiciel ;
copier, modifier, adapter, traduire, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ;
supprimer, altérer ou masquer les avis de propriété ;
transférer vos droits en vertu de la présente EULA, sauf conjointement avec la vente légale de l’appareil.

Rien dans cette EULA ne restreint vos droits prévus par la loi impérative ou par les licences open‑source.

3. Obligations de l’Utilisateur

Vous acceptez d’utiliser AphyOS et les Services uniquement conformément à la loi applicable et à la présente EULA.

Sans limitation, vous devez :

créer et maintenir tout compte Aphy requis avec des informations exactes et à jour et garder vos identifiants de connexion sécurisés ;
ne pas utiliser le Logiciel ou les Services à des fins illégales, nuisibles ou trompeuses, y compris la transmission de spam, de logiciels malveillants ou de contenu contrefaisant ou autrement illégal ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé, d’interférer avec ou de perturber les serveurs, réseaux ou systèmes utilisés par le Logiciel ou les Services ;
ne pas usurper l’identité d’autrui ni dénaturer votre affiliation ; et
vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation de leurs applications ou services.

La violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

4. Propriété Intellectuelle

Punkt se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans la présente EULA. Les appareils Punkt et AphyOS sont protégés par le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.

Sans limitation, tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété unique et exclusive de Punkt ou de ses fournisseurs et concédants de licence, y compris Apostrophy AG. Le Logiciel est concédé sous licence, non vendu.

Punkt n’est pas tenu de vous indemniser ou de vous défendre en ce qui concerne toute réclamation d’un tiers découlant du Logiciel ou s’y rapportant. Dans la mesure où Punkt est tenu de fournir une indemnisation par la loi applicable, Punkt — et non Apostrophy ou le Logiciel lui‑même — sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation selon laquelle le Logiciel ou votre utilisation de celui‑ci enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

5. Abonnement et Services Associés

AphyOS et certains services connexes (y compris les mises à jour, l’accès à la boutique d’applications et les fonctions de synchronisation des données) sont basés sur un abonnement. Votre appareil Punkt peut inclure une période d’abonnement initiale. L’utilisation continue d’AphyOS et des services connexes nécessite un abonnement actif auprès d’Apostrophy AG, régi par les Conditions d’Abonnement d’Apostrophy disponibles sur www.apostrophy.ch/terms-of-service. Ces conditions constituent un accord distinct entre vous et Apostrophy AG.

Si votre abonnement ou votre période prépayée expire sans renouvellement ou recharge de portefeuille, certaines fonctionnalités d’AphyOS ou des Services connexes peuvent être progressivement limitées ou désactivées. Les fonctions de base de l’appareil qui sont techniquement indépendantes d’AphyOS et des Services connexes peuvent continuer à fonctionner, mais les fonctionnalités nécessitant une authentification ou un accès en ligne (telles que la synchronisation, les mises à jour, l’accès à la boutique d’applications ou les communications sécurisées) peuvent être dégradées ou suspendues. Vous pouvez rétablir la fonctionnalité complète à tout moment en renouvelant votre abonnement ou en ajoutant du crédit au portefeuille.

6. Mises à Jour du Logiciel

Punkt peut de temps à autre fournir des améliorations aux caractéristiques ou fonctionnalités du Logiciel, ce qui peut inclure des mises à niveau de service, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications.

Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités du Logiciel. Vous acceptez que Punkt n’a aucune obligation de (i) fournir des mises à jour, ou (ii) continuer à fournir ou à activer des caractéristiques et/ou fonctionnalités particulières du Logiciel, sauf si requis par la loi applicable ou votre abonnement actif.

Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour ou autres modifications seront (i) considérées comme faisant partie intégrante du Logiciel, et (ii) soumises aux termes et conditions de la présente EULA.

Si la fonction de vérification automatique des mises à jour du Logiciel est activée, votre appareil peut vérifier automatiquement la présence de mises à jour de temps à autre via la connexion réseau.

Si vous avez choisi de désactiver la vérification automatique, vous pouvez vérifier manuellement la disponibilité de nouvelles mises à jour. Les paramètres des mises à jour logicielles peuvent varier selon les appareils spécifiques.

Pour certains appareils ou composants critiques, nous pouvons nous réserver le droit de livrer ou de notifier des mises à jour sans options de configuration utilisateur, lorsque cela est nécessaire pour maintenir la conformité légale ou la fonctionnalité essentielle.

Nous vous recommandons d’installer les mises à jour disponibles rapidement pour une utilisation optimale de votre appareil et pour maintenir la sécurité.

7. Mises à Jour de Sécurité et Fenêtre de Support

Punkt s’efforcera raisonnablement de fournir des mises à jour périodiques, y compris des correctifs de sécurité et des corrections de bogues, pour les appareils pris en charge pendant leur fenêtre de support de mise à jour.

Les mises à jour seront mises à disposition au moins tous les trimestres, mais la fréquence peut varier en fonction du modèle de l’appareil, de la plate‑forme, des exigences de test et des contraintes régionales.

Les mises à jour peuvent être livrées automatiquement (si les paramètres de mise à jour automatique sont activés) ou peuvent vous obliger à vérifier et à installer manuellement (si les paramètres de mise à jour automatique sont désactivés). Les paramètres de mise à jour peuvent varier selon les modèles d’appareils.

Nous nous réservons le droit de déployer ces mises à jour automatiquement ou d’émettre des notifications obligatoires, quels que soient les paramètres de l’utilisateur, lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs, la plate‑forme ou les tiers.

Le fait de ne pas installer les mises à jour disponibles peut augmenter les risques de sécurité et réduire la fonctionnalité de l’appareil. Punkt n’est pas responsable des problèmes résultant de votre défaut d’installation des mises à jour, à condition que les mises à jour aient été mises à disposition conformément à la présente EULA et à la loi applicable. Les politiques de mise à jour de sécurité sont sujettes à modification et feront l’objet de révisions régulières.

Il est de votre responsabilité d’installer les mises à jour proposées en temps opportun pour maintenir la sécurité et la fonctionnalité de votre appareil. Punkt n’est pas responsable des problèmes qui surviennent parce que vous n’avez pas installé une mise à jour disponible, à condition que la mise à jour vous ait été correctement mise à disposition. Si vous rencontrez des problèmes pendant le processus de mise à jour, vous devez les signaler via les canaux de support officiels fournis par Punkt afin que des mesures correctives puissent être prises.

Punkt peut interrompre les mises à jour pour les modèles d’appareils plus anciens ou obsolètes. Un préavis d’interruption des mises à jour sera fourni via le mécanisme de mise à jour de l’appareil ou sur le site Web de Punkt. Rien dans cette clause n’affecte vos droits statutaires à recevoir des mises à jour pour la conformité en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs, ni vos droits en vertu d’un abonnement Apostrophy actif.

8. Connectivité et Données pour les Mises à Jour

Certaines fonctionnalités du Logiciel nécessitent un accès à Internet et peuvent être soumises aux frais de votre fournisseur de réseau. Pour livrer les mises à jour et vérifier l’éligibilité, l’appareil peut transmettre des informations techniques (par exemple, identifiants d’appareil et de logiciel, version, adresse IP). Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et à la sécurité. Les données d’analyse ou de diagnostic facultatives (le cas échéant) ne seront traitées qu’avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment sans affecter la livraison des mises à jour de sécurité, conformément à la Politique de protection des données de Punkt disponible à l’adresse www.punkt.ch/fr/pages/data-protection-policy/.

9. Services et Contenus Tiers

Certaines applications et services peuvent être inclus avec, ou téléchargés sur, votre appareil. Le Logiciel peut permettre l’accès à la boutique d’applications Apostrophy, à d’autres services Punkt et à des services et sites Web de tiers (collectivement et individuellement, les « Services »).

Certains Services et applications peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Certains Services et applications peuvent nécessiter votre accord à des conditions générales distinctes avant de pouvoir y accéder ou les utiliser. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation de ces applications et services sera soumise aux conditions générales applicables des tiers.

Le Logiciel peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d’autres produits ou services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que Punkt n’est pas l’auteur ou l’éditeur des applications de tiers, et qu’Apostrophy fournit simplement la plate‑forme de distribution ou l’infrastructure technique par laquelle ces applications et services peuvent être mis à disposition.

Vous reconnaissez et acceptez que Punkt n’est pas responsable des Services de tiers, y compris de leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, conformité aux droits d’auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect. Dans toute la mesure permise par la loi, Punkt décline toute responsabilité pour les Services de tiers. Rien dans cette clause n’exclut la responsabilité pour la faute intentionnelle ou la négligence grave de Punkt.

Nous nous réservons le droit de supprimer, suspendre ou désactiver l’accès à toute application ou service de tiers lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales, techniques ou de sécurité, ou lorsque cela est requis par la loi ou par le fournisseur tiers concerné.

Vous devez vous conformer à toutes les conditions d’accord de tiers applicables lors de l’utilisation de leurs applications ou services. Les Services de tiers et les liens vers ceux‑ci sont fournis uniquement à titre de commodité pour vous, et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve de ces conditions générales de tiers.

Toutes les données personnelles que vous choisissez de partager avec une application ou un service tiers sont soumises à la politique de confidentialité de ce tiers. Nous ne vendons ni ne partageons vos données avec les développeurs, sauf lorsque cela est techniquement requis pour fournir ou maintenir la fonctionnalité.

Si une application tierce est distribuée via l’Aphy App Store, le développeur est tenu de mettre à votre disposition ses propres conditions de licence et politique de confidentialité dans la liste de l’application.

10. Certificats Numériques

Vous êtes responsable de votre décision de vous fier aux certificats numériques émis par Punkt ou des tiers.

Punkt n’offre aucune garantie ou représentation expresse ou implicite quant à la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier, l’exactitude, la sécurité ou la non‑contrefaçon des droits de tiers en ce qui concerne les certificats numériques. Dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez tous les risques associés à l’utilisation des certificats numériques.

Rien dans cette clause n’exclut ou ne limite la responsabilité de Punkt pour sa propre faute intentionnelle ou négligence grave, ni vos droits impératifs en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs.

11. Contrôle des Exportations

Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris celles de la Suisse (règlements du SECO), de l’Union européenne, des États‑Unis et de votre propre juridiction. L’utilisation du Logiciel en violation de la loi applicable est interdite.

12. Résiliation

Punkt peut résilier le présent Contrat si vous en enfreignez matériellement les termes, sous réserve d’un préavis de 30 jours, à moins qu’une résiliation immédiate ne soit requise pour protéger la sécurité ou se conformer à la loi. Dès la résiliation, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel. Vous conservez le droit d’exporter vos données personnelles des services Apostrophy, conformément aux Conditions d’Utilisation d’Apostrophy. La résiliation de votre abonnement par Apostrophy AG limitera ou empêchera l’utilisation continue des fonctionnalités et services d’AphyOS.

13. Garantie

Le Logiciel vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Toute utilisation du Logiciel est à vos propres risques.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Punkt, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs (y compris Apostrophy AG), décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Logiciel, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non‑contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler du cours des transactions, du cours des performances, de l’usage ou de la pratique commerciale.

Sans limitation de ce qui précède, Punkt ne fournit aucune garantie ou représentation que le Logiciel répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, satisfera à toutes les normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d’erreurs ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni Punkt ni aucun de ses fournisseurs ou prestataires de services ne fait de déclaration ou de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Logiciel, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le Logiciel et les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par Apostrophy ; ou (iv) que le Logiciel, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de Punkt sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci‑dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure où elles sont exécutoires en vertu de la loi applicable. Dans la mesure où il existe une garantie en vertu de la loi qui ne peut être exclue, Punkt sera seul responsable de cette garantie.

14. Limitation de Responsabilité

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de Punkt et de ses fournisseurs, affiliés, concédants de licence et prestataires de services en vertu de toute disposition de la présente EULA, et votre seul et unique recours pour tout ce qui précède, sera limitée au montant réellement payé par vous pour l’appareil.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Punkt ou ses concédants de licence ne seront en aucun cas responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données, interruption d’activité, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) découlant de ou liés à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Logiciel, même si Punkt a été informé de la possibilité de tels dommages.

Vous comprenez et acceptez expressément que Punkt, ses filiales et sociétés affiliées, et ses concédants de licence ne seront pas responsables envers vous en vertu de toute théorie de responsabilité (y compris contractuelle, délictuelle ou autre) pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire que vous pourriez subir, y compris toute perte de données, que Punkt ou ses représentants aient été avisés ou auraient dû être avisés de la possibilité de telles pertes.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PUNKT ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉPASSERA LE MONTANT RÉEL PAYÉ POUR L’APPAREIL PUNKT, APHYOS, LE LOGICIEL OU LES SERVICES.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que certaines des limitations ci‑dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans cette clause n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni ne restreint vos droits impératifs en tant que consommateur.

15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Punkt, ses sociétés mères, filiales, affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence (le cas échéant) contre toute réclamation, demande, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Logiciel ; (b) votre violation du présent Contrat ou de toute loi ou réglementation applicable ; ou (c) votre violation de tout droit d’un tiers.

Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation découle de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de Punkt, ou lorsque cette indemnisation est interdite par la loi applicable sur la protection des consommateurs.

16. Composants Open‑Source

Le Logiciel peut inclure ou être distribué avec des composants logiciels open‑source qui sont concédés sous licence selon des conditions de licence distinctes. Votre utilisation de ces composants open‑source est soumise aux conditions de licence applicables des projets open‑source pertinents. En cas de conflit entre ces conditions de licence open‑source et la présente EULA, les conditions de licence open‑source prévaudront en ce qui concerne ces composants.

Des copies des licences open‑source pertinentes, ainsi que des informations sur la manière d’obtenir le code source correspondant lorsque cela est requis, sont disponibles sur demande. Ces composants open‑source sont fournis « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte, sauf si leurs licences applicables l’exigent autrement. Punkt n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité concernant les composants open‑source au‑delà de ce qui est requis par la loi applicable.

17. Force Majeure

Punkt n’est pas responsable de tout retard ou manquement à l’exécution des obligations en vertu de la présente EULA en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les grèves, les actions gouvernementales ou les pannes de réseau.

18. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer la présente EULA ou la licence du Logiciel, sauf avec la vente légale de l’appareil. Toute tentative de cession en violation de cette clause est nulle.

19. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs domiciliés en Suisse, les règles de juridiction impératives s’appliquent. Dans les autres cas, les tribunaux de Lugano ont compétence exclusive. Rien dans le présent Contrat ne limite vos droits impératifs de consommateur en vertu des lois de votre lieu de résidence.

20. Langue et Traductions

Le présent Contrat est fourni en anglais. Des traductions peuvent être fournies pour des raisons de commodité. En cas de divergences, la version anglaise prévaut, sauf si la loi locale impérative l’exige autrement.

21. Intégralité de l’Accord

La présente EULA constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Punkt concernant le Logiciel et remplace toutes les représentations ou ententes antérieures. AphyOS, certains services Apostrophy, y compris l’abonnement, les mises à jour, les fonctionnalités basées sur le compte et les services connectés associés, peuvent être soumis à des Conditions d’Utilisation Apostrophy distinctes, qui vous seront présentées au moment de l’activation de ces services. L’acceptation de ces conditions est une condition d’utilisation d’AphyOS et des services Apostrophy.

22. Divisibilité

Si une disposition de la présente EULA est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

23. Modifications du présent Contrat

Punkt peut mettre à jour ou modifier le présent Contrat de temps à autre, par exemple pour refléter des changements dans la loi, les exigences réglementaires ou des améliorations apportées au Logiciel. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de Punkt.

Lorsque les changements sont importants, Punkt prendra des mesures raisonnables pour vous en informer, par exemple par avis sur le site Web, par notification sur l’appareil ou par courriel si vous avez fourni votre adresse courriel pour les communications contractuelles. Votre utilisation continue du Logiciel après l’entrée en vigueur des changements constitue votre acceptation de l’EULA mise à jour.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’EULA mise à jour, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.